CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1-APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) ;

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.

ARTICLE 2-PRISE DE COMMANDE

Le client peut passer commande sur le site Internet www.akramsanit.be
Le processus de commande est le suivant : 
• Choix des articles et ajout au panier 
• Validation du contenu du panier 
• Identification sur le site www.akramsanit.be si le client n’est pas déjà identifié
• Choix du mode de livraison 
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV 
• Validation du paiement 
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande. 
Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. 
Akramsanit  (www.akramsanit.be) se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Akramsanit  (www.akramsanit.be)
Akramsanit  (www.akramsanit.be) se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. 
Akramsanit  (www.akramsanit.be) s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Akramsanit  (www.akramsanit.be) s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 100 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée. 

ARTICLE 3-TARIFS

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition. (voir paragraphe EXPEDITION ET LIVRAISON)
La durée de validité des prix des articles proposés sur www.akramsanit.be est de 24 heures à compter de leur publication. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété d’Akramsanit (www.akramsanit.be) jusqu’au complet encaissement du prix par Akramsanit (www.akramsanit.be). Ce prix est payable en totalité et en un seul versement. 

ARTICLE 4-EXPEDITION - LIVRAISON

La livraison des produits présentés sur le site www.akramsanit.be est gratuite en France, en Belgique, Luxembourg et aux Pays-Bas du lundi au vendredi inclus.
Les délais de livraison sont indiqués pour chaque produit sur la fiche produit ainsi que sur la page "mon panier", en cas de manquement, à l'expiration du délai prévu, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable. A la remise de la chose il est signé un bon de livraison. La signature de ce bon par l’acquéreur ou son mandataire emporte acceptation pure et simple de la chose et reconnaissance sans réserve de sa conformité parfaite avec la commande.

ARTICLE 5-PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT

Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.
Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l'indemnité forfaitaire et de tous les frais engagé par le vendeur pour ce recouvrement.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 6-RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur. 

ARTICLE 7-GARANTIE

Garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par dix (10) ans à compter de la délivrance du produit, Elle est totale pendant les 5 premières années, et sera dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les 5 années suivantes.
La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications physiques dont l’empreinte excède 5 cm de la couche de mousse viscoélastique du matelas. Il est bien entendu qu’elle ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale du produit. La garantie ne couvre ni l’augmentation ni la diminution de l’épaisseur ou la modification de toute autre caractéristique du matelas provoquée par l’usure naturelle. Elle s’applique cependant en cas d’affaissement anormal ou de déformation prématurée. La garantie ne prendra pas en charge des dégâts causés par le lavage, comme le boulochage des tissus.
L'acheteur devra fournir la facture du matelas pour pouvoir bénéficier de la garantie. Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse info@akramsanit.be
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 14 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.

Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous cent 14 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.

Traitement anti-acariens
Tous nos matelas sont garantis sans aucun insecte lors de leur fabrication et lors de nos livraisons.
Ils sont conformes aux contrôles biologiques contre les insectes, aux normes environnementales.
Etant donné la particularité et la faible rémanence des produits de traitement, la période de cette garantie est de 3 mois à partir de la date de livraison.

ARTICLE 8-OFFRES SPECIALES

Les offres présentées dans la boutique en ligne du Client sont, en principe, valables tant qu’elles sont visibles sur le site web. Le Vendeur  propose périodiquement des offres dites spéciales sur son site qui sont généralement des promotions concernant des achats d'articles en grosse quantité. Le Vendeur peut  mettre fin à ces offres à tout moment.

ARTICLE 9-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site  www.akramsanit.be  est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. 
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

ARTICLE 10-COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies par/et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11-LITIGES

En cas de litige entre le Vendeur et le Client, les parties s'engagent expressément à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. En cas de litige, seul le tribunal de Mons en Belgique est compétent.

 

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